CGV

C

Article 1 : Définitions des termes

Prestataire : désigne la micro-entreprise de Max Schleiffer, dont le siège social se situe au 4 rue de Lens 67000 STRASBOURG, SIRET 528 413 669 00045, Code APE 7021Z. Max Schleiffer n’est pas affilié à une société tierce ou un service en ligne tiers.
Client : désigne la personne physique ou morale ayant commandé une Prestation à Max Schleiffer.
Prestation : désigne la Prestation commandée par le Client. Les Prestations sont décrites en ligne sur le site www.maxschleiffer.com et dans le Contrat.
Contrat : Le contrat est composé de la proposition commerciale, du devis (ou des devis) signés par le Client, ainsi que ces conditions générales de vente, et de tout avenant aux devis.

Article 2 : Définition de l’objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les obligations et les droits concernant les différentes Prestations proposées par le Prestataire.

Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur www.maxschleiffer.com/contact/cgv ou envoyées par mail (sur demande à hello@maxschleiffer.com).

Le Client reconnaît la possibilité d’en prendre connaissance et de pouvoir les sauvegarder à tout moment.

Article 3 : Signature, entrée en vigueur et durée

L’approbation sans restriction du Contrat par le Client est considérée comme acquise quand le Client a signé un devis qui lui a été présenté par le Prestataire.

Le Client et le Prestataire sont convenus que toute acceptation, exprimée ou confirmée au moyen d’un email, vaudra signature au même titre que sa signature manuscrite et aura donc valeur d’engagement légal.

Les parties conviennent que l’impression du courriel à partir du logiciel de messagerie électronique permet de prouver valablement la teneur des échanges.

Les parties sauvegarderont par la manière la plus appropriée et la plus sûre possible les courriels, lettres, relatifs à l’objet des présentes.

Les présentes conditions générales de vente représentent l’intégralité des engagements existant entre les parties.

Elles remplacent et annulent tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet des présentes.

Article 4 : Responsabilité du Client

Le Client s’engage à fournir des informations justes, sincères et actuelles au Prestataire pour l’ensemble des informations nécessaires à l’accomplissement de ses Prestations. Le Client se fait un devoir de réactualiser ces informations le cas échéant.

Le Client reste seul responsable en cas de défaut de fonctionnement lié directement ou indirectement aux informations fournies par le Client au Prestataire.

Le Client reste seul responsable des données publiées sur son site web et médias sociaux (à titre d’exemple et sans y être limité : blog, page de réseau social) et prendra soin de vérifier que les contenus textuels lui conviennent, sont totalement corrects et respectent la législation en vigueur. Le Prestataire se décharge de toute responsabilité quant aux contenus qui seront fournis ou publiés sur les site web et médias sociaux du Client.

Si le site web et médias sociaux du Client permettent de recueillir des informations privées et personnelles, le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, conformément à l’Art. 34 de la loi « Informatiques et Liberté » du 6 janvier 1978.

Le Client certifie posséder les droits d’auteur nécessaires à la Prestation, notamment le code source du site et les éléments graphiques fournis. Il est rappelé à titre indicatif que la modification d’une œuvre est considérée comme contrefaçon si l’auteur de ladite œuvre n’a pas cédé le droit de modification relative à cette œuvre. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées, concernant les lois de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

Le Client, averti du fait que son site web et médias sociaux sont consultables par des personnes de tout âge, nationalité, ethnie, sexe ou confession, s’abstiendra de toute allégation pouvant heurter la sensibilité des consultants. Le contenu du site web et médias sociaux doivent être conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à la réglementation applicable.

Le Prestataire est autorisé à refuser toute demande du Client qui ne respecterait pas ce principe et pourra, sans notification préalable, suspendre, interrompre ou annuler l’accessibilité vers un site ou une page web contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

Le Client garantit le Prestataire contre toute action ou condamnation qu’il aurait à supporter du fait du non-respect par le Client des dispositions du présent article.

Ainsi, le Client sera entièrement responsable de toute action de tiers à l’égard du Prestataire, du fait de la mise en ligne de ces derniers. Il s’engage à faire son affaire personnelle et à indemniser le Prestataire de tous les frais ou condamnations, de toute nature que ce soit, qu’elle aurait été engagée à supporter, liés au contenu mis en ligne que ce soit par le Client ou par le Prestataire suite à la demande du Client.

Le Client doit payer le prix des Prestations fournies par le Prestataire et payer le prix de toute Prestation complémentaire ou additionnelle qu’il pourrait requérir en cours d’exécution des présentes.

Article 5 : Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir au Client les Prestations demandées dans les meilleures conditions. La responsabilité du Prestataire envers le Client ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables. Il s’agit cependant d’une obligation de moyen et non d’une obligation de résultat.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à ses services pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations ouvrent droit à indemnité. Le Prestataire s’engage à limiter, au maximum de ses moyens, ce type d’interruption.

Le Prestataire ne reconnaît aucune garantie pour les Prestations accordées à titre gracieux et se dégage de toute obligation, responsabilité ou possibilité de dédommagement à quel titre que ce soit.

Le Prestataire ne peut garantir que les résultats obtenus à travers les Prestations mises en oeuvres perdurent au delà de l’exécution de ces Prestations.
Le Prestataire ne s’engage pas à sécuriser les données du site web ou des médias sociaux du Client ni à effectuer des sauvegardes, et ne saurait être tenu responsable d’une perte complète ou partielle des données.

Dans le cadre de Prestation de campagnes publicitaires sur les médias sociaux, le Client assume l’entière responsabilité des actions de paramétrage entreprises par le Prestataire : leur budget, critères choisis et les exclusions de critères, le coût par résultat, le suivi de conversion, les publicités, le calendrier de diffusion, les zones géographiques ciblées ou tout autre paramètre de campagne. De plus, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de résultats non satisfaisants des campagnes si le Client modifie ou supprime par lui-même les optimisations mises en place ou préconisées par le Prestataire.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées, le cas échéant, entre l’ordinateur du Client et ses serveurs.

De plus, le Prestataire s’engage à :

  • renseigner parfaitement le Client sur les modalités de la mise en œuvre des Prestations ;
  • se renseigner auprès de son Client afin de déterminer les besoins effectifs de ce dernier ;
  • attirer l’attention de son Client sur les éventuelles erreurs que celui-ci aurait pu commettre, ainsi que sur les difficultés et limites que peuvent engendrer les différentes stratégies et actions marketing poursuivies sur les médias sociaux ;
  • mettre en garde son Client contre les difficultés pouvant être rencontrées par celui-ci dans le cadre de la mise en œuvre des différentes stratégies et actions marketing sur les médias sociaux.

Le Prestataire s’engage à guider le Client dans ses choix concernant le marketing sur les médias sociaux dont il bénéficie et de lui indiquer l’action la plus adéquate.

Article 6 : Tarifs

Les tarifs de chaque Prestation fournie par le Prestataire sont disponibles sur simple demande. Les tarifs indiqués, sauf mention contraire, sont exprimés en euros et hors-taxes. Le tarif net à payer par le Client est payable en euros exclusivement.

Dans certains cas, le Client peut bénéficier, à sa demande, de facilités de paiement (acompte ou mensualités).

Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Le Client convient que le Prestataire, peut de plein droit, modifier ses tarifs à condition d’en avoir été informé au préalable. A défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs, ceux-ci seront réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client.

Article 7 : Délais

Lors de l’établissement d’un Contrat, le Client sera informé du délai nécessaire à la réalisation des différentes Prestations commandées. Le Client s’engage alors à transmettre tous les éléments de compositions qui lui seront demandés dans un délai raisonnable. Le Prestataire ne peut, en aucun cas, être tenu responsable du retard occasionné suite à la non-transmission des informations nécessaires au bon déroulement des Prestations.

Dans le cadre de la réalisation d’une Prestation, en l’absence d’informations nécessaires permettant de la mener à bien, le Prestataire se verra contraint de suspendre la Prestation jusqu’à réception des informations demandées. Tout paiement de la Prestation versé par le Client ne pourra être restitué et aucun remboursement ne pourra être réclamé par le Client.

Article 8 : Règlement

Les conditions de règlement du Prestataire sont stipulées sur chaque devis ou facture. En complétant et en signant un Contrat, le Client s’engage à respecter ces conditions de règlements.

Le règlement d’une Prestation donnant lieu à un renouvellement périodique s’effectuera à réception de chaque facture concernant la période de référence.
Le délai de paiement est habituellement inférieur ou égal à 30 jours civils, et peut varier selon la nature de la Prestation. Dans tous les cas, le Client doit se référer à la date d’échéance spécifiée sur la facture.

Le Prestataire ne commencera la procédure d’exécution de la Prestation, qu’après la réception du règlement :

  • partiel de la Prestation, dans le cas du paiement d’un acompte sur le montant total de la commande ;
  • total de la Prestation, dans le cas du paiement d’une mensualité.

Article 9 : Retard de paiement

En application des lois en vigueurs, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date limite de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux des pénalités en cas de retard de paiement est de 10,50% par an, sur le montant des sommes restantes dues.

En cas de retard ou d’incident de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de la Prestation. Le fait de suspendre la Prestation n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

En cas de retard important, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera demandée.

En cas de frais facturés au Prestataire par l’organisme bancaire du Prestataire pour défaut de paiement imputable au Client (par exemple et sans y être limité : défaut d’approvisionnement de compte lors d’un paiement par chèque), l’intégralité de ces frais seront facturés au Client qui se fera obligation de les acquitter dans les meilleurs délais.

Article 10 : Résiliation

Le Prestataire sera autorisé à mettre fin au Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, immédiatement et sans délai, au cas où le Client ne se soumettrait pas à l’une des obligations du contrat.

Le Client peut résilier le contrat en le signifiant au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas où le Client met terme à ce contrat, ce dernier devra régler une quote-part de 20% des sommes correspondant aux Prestations non encore réalisées.

Toute Prestation ne peut être résiliée en cours, sauf accord conjoint préalable du Client et du Prestataire.

Ces dénonciations ne donnent droit à aucun remboursement ni aucun avoir. Les dénonciations emportent règlement par le Client de ses obligations financières vis à vis du Prestataire. Toute période de facturation entamée reste due.

Article 11 : Cession de droits

La totalité de la production relative aux Prestations, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises par le Prestataire ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de Prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre du Contrat.

Conformément au CPI (Articles L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au Client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres le droit au respect de l’œuvre et le droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.(Art. L. 122-4 du CPI).

Article 12 : Références aux Clients

Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans ses documents commerciaux, à titre de références, aux fins de sa propre promotion commerciale. Le Prestataire ou ses intermédiaires commerciaux sont autorisés à utiliser les sites web ou pages de réseaux sociaux du Client à des fins de démonstration.

Article 13 : Force majeure

Les parties ne sont pas responsables en cas de force majeure et notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grèves, guerres, attentats, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés, et de ses effets.

Si l’événement de force majeure a une existence supérieure à quarante jours, il donnerait droit à l’une ou l’autre des parties de résilier les présentes. Ce type de résiliation doit être signifié par lettre recommandée avec AR et prendrait effet dix jours après réception de la lettre, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

Article 14 : Divisibilité des clauses

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.

Article 15 : Confidentialité

Le Prestataire conservera confidentielles les informations de quelque nature que ce soit, qui lui auront été transmises par le Client ou dont il aurait pu prendre connaissance au cours de l’exécution de la Prestation, notamment en ce qui concerne sa stratégie de communication et marketing, sa part de marché et son savoir-faire. L’obligation de confidentialité se poursuit au-delà de la fin de validité des présentes, quelle qu’en soit sa cause, pendant une durée illimitée.

Le Client conservera confidentielles les informations de quelque nature que ce soit, qui lui auront été transmises par le Prestataire ou dont il aurait pu prendre connaissance au cours de l’exécution des Prestations, notamment en ce qui concerne sa stratégie de communication et marketing, sa part de marché et son savoir-faire. L’obligation de confidentialité se poursuit au-delà de la fin de validité des présentes, quelle qu’en soit sa cause, pendant une durée illimitée.

Article 16 : Réactualisation des conditions générales de vente

Le Prestataire se fait le devoir de réactualiser régulièrement les présentes conditions générales de vente afin de prendre en considération toute évolution jurisprudentielle ou technique.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les clauses et termes des présentes conditions générales de vente. Seule la dernière version prévaut et est disponible à l’adresse Internet : www.maxschleiffer.com/contact/cgv.

Article 17 : Droit applicable – langue

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

En cas de rédaction des présentes en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

Article 18 : Litiges

Le présent engagement est soumis au droit français. Tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent engagement sera de la compétence exclusive du Tribunal de Strasbourg, sauf si une disposition légale impérative attribue compétence à une autre juridiction.